TVA à 5,5 % sur la climatisation : ce qui change depuis juillet 2026

Ce qui a changé

Jusqu’en 2026, une climatisation réversible installée dans une maison était facturée avec une TVA à 20 %, alors qu’une pompe à chaleur air/eau bénéficiait du taux réduit. La différence étonnait beaucoup de clients, puisqu’une climatisation réversible est une pompe à chaleur : elle prélève des calories dans l’air extérieur pour les restituer à l’intérieur.

L’arrêté du 13 juillet 2026, qui modifie la liste des prestations de rénovation énergétique relevant du taux réduit prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, fait entrer les pompes à chaleur air/air réversibles fixes dans le champ de la TVA à 5,5 %. L’information a été relayée par Service Public le 22 juillet 2026.

Quelles machines sont concernées

Le taux réduit ne s’applique pas à n’importe quel climatiseur. Il vise les pompes à chaleur air/air réversibles et fixes, destinées à être installées de façon permanente dans le bâtiment. Un climatiseur mobile sur roulettes n’entre évidemment pas dans le dispositif.

En dessous de 12 kW

• Mono-split (une unité extérieure, une unité intérieure) : classe énergétique au moins A++.
• Multi-split (une unité extérieure, plusieurs unités intérieures) : classe énergétique au moins A+.

Au-delà de 12 kW

Ce ne sont plus les classes énergétiques qui comptent mais les efficacités énergétiques saisonnières. Pour une pompe à chaleur air/air en toiture, l’arrêté fixe au minimum 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement. Pour une machine en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration, les seuils sont de 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement.

Deux critères qui s’appliquent à tous les modèles

• Le fluide frigorigène doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement européen F-Gas de 2024, appréciés à la date de signature du devis.
• La connectivité : la machine doit pouvoir être pilotée à distance via un réseau numérique.

S’ajoute la condition générale du taux réduit pour les travaux : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

Ce que cela représente sur un devis

Le calcul est simple, puisqu’il s’agit d’un écart de 14,5 points de TVA sur la totalité de la prestation, matériel et pose compris.

Autrement dit : sur un mono-split, l’économie se compte en centaines d’euros. Sur l’équipement complet d’une maison, elle dépasse largement le millier d’euros. Sur un chantier récent de l’entreprise, une installation complète a permis au client d’économiser de l’ordre de 1 800 € par rapport à l’ancien taux.

Les pièges à connaître

1. Le taux s’apprécie au devis. Les critères sur le fluide frigorigène sont évalués à la date de signature. Un devis ancien remis au goût du jour n’est pas automatiquement conforme.
2. La classe énergétique doit être justifiée. L’étiquette du modèle précis compte, pas celle de la gamme. Demandez la fiche produit.
3. Le pilotage à distance n’est pas un gadget. Il fait partie des conditions. Un modèle sans module de connectivité ne coche pas la case.
4. Attention aux démarchages. Une baisse de TVA est une aubaine pour les vendeurs agressifs. Un devis sérieux détaille la référence des machines, les puissances, le nombre d’unités et le taux appliqué.

Pourquoi l’État a changé la règle

La mesure n’est pas un cadeau fiscal isolé. Elle corrige une incohérence : le même appareil, une pompe à chaleur, était traité différemment selon qu’il alimentait un circuit d’eau ou soufflait de l’air. Or une pompe à chaleur air/air bien installée remplace un chauffage électrique à convecteurs avec un rendement trois à quatre fois supérieur, ce qui en fait l’un des gestes de rénovation les plus efficaces dans les logements chauffés à l’électricité.

Les conditions posées par l’arrêté se lisent dans cette logique. Les seuils de classe énergétique écartent les machines d’entrée de gamme dont le rendement réel décevrait. Le critère sur le fluide frigorigène aligne le dispositif sur le calendrier européen de sortie des gaz à fort pouvoir de réchauffement. Et l’obligation de pilotage à distance vise un usage intelligent : une machine qu’on peut couper depuis son téléphone ou programmer finement consomme moins qu’une machine qu’on oublie en marche.

Ce que la mesure ne couvre pas

Trois situations restent hors du champ, et il vaut mieux le savoir avant de faire un budget.

• Les logements de moins de deux ans. Le taux réduit sur les travaux ne s’applique qu’aux locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Une maison neuve reste à 20 %.
• Les appareils mobiles. Un climatiseur sur roulettes n’est pas une installation fixe, il relève du taux normal.
• Le matériel acheté seul. Le taux réduit s’applique à une prestation de pose avec fourniture par l’entreprise. Du matériel acheté de son côté puis posé par un artisan ne bénéficie pas du même traitement sur la partie matériel.

Dernier point souvent oublié : la TVA réduite n’est pas rétroactive sur une facture déjà réglée. Si vous hésitez entre deux périodes de travaux, c’est la date de signature du devis puis celle de la facture qui comptent, pas celle de la prise de contact.

Un ordre de lecture utile avant de se décider

Dans la pratique, la bonne séquence pour un projet de climatisation réversible dans le Mâconnais ressemble à ceci : faire venir un professionnel pour qu’il regarde les pièces, les expositions et l’emplacement possible du groupe extérieur ; obtenir un devis détaillé avec les références exactes des machines ; vérifier sur la fiche produit que la classe énergétique et le fluide cochent les critères ; puis comparer le montant TTC, et non le hors taxes, avec les autres propositions. Deux devis au même hors taxes peuvent finir à plus de mille euros d’écart si l’un applique 20 % et l’autre 5,5 %.

Et le reste des aides ?

Attention à ne pas tout mélanger. La TVA réduite n’est pas une prime : elle allège la facture au moment de payer. Les dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie concernent d’autres équipements, au premier rang desquels la pompe à chaleur air/eau qui remplace une chaudière. Le détail est expliqué sur la page consacrée aux aides financières.

Comment nous appliquons la règle

VESSOT PLOMBERIE pose principalement du matériel Daikin et indique le taux de TVA retenu directement sur le devis, avec la référence du modèle. Si une machine demandée ne coche pas les critères, nous le disons avant la signature plutôt que de le découvrir à la facture. Pour voir le détail des installations : climatisation réversible et climatisation gainable.